Installer une piscine dans son jardin, c’est la garantie de bénéficier d’un endroit rafraîchissant. Pourtant, cet espace détente n’est pas exempt de contraintes réglementaires. Le point sur les formalités, les garanties, la sécurité de la piscine.
Formalités constructives pour une piscine
L’article 1792 du Code Civil engage la responsabilité des constructeurs, sur une période de 10 années suivant la réception, en cas de dommages susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination : c’est la Garantie Décennale.
En conséquence, tout constructeur d’ouvrage dont la responsabilité peut être engagée au titre de cette garantie, doit obligatoirement souscrire une police d’assurance (Art L 241-1 du Code des assurances) pour garantir cette responsabilité : c’est l’Assurance Décennale. Il est fortement recommandé de vérifier l’attestation d’Assurance Décennale et RC Professionnelle des constructeurs / installateurs au moment du devis
Attention : Il ne faut pas confondre l’assurance décennale d’un constructeur / installateur avec une assurance décennale « produit » délivré par un industriel, laquelle ne couvre pas les désordres résultants des travaux d’installation.
Formalités administratives
L’article R421-9 du code de l’urbanisme précise l’essentiel des dispositions de droit commun applicable aux piscines. Les règles locales d’urbanisme prescrites par les PLU viennent en complément, le respecter est essentiel. En ce qui concerne la fiscalité, la piscine peut être soumise à la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Les assurances
Mieux vaut prévenir votre assureur car la construction d’une piscine entraîne une extension de la responsabilité civile. Un simple avenant au contrat suffit à vous couvrir en cas d’accident pouvant survenir à une tierce personne.
La piscine peut également être couverte par une option, dans le contrat d’habitation. Cette assurance permet de prévenir les dommages matériels telles que les intempéries.
Formalités liées à la sécurité piscine
Depuis le 1er janvier 2004, dès la mise en eau, les piscines privatives, enterrées ou semi-enterrées, non closes, situées en plein air, à usage individuel ou collectif, doivent être munies d’un dispositif de sécurité aux normes visant à prévenir le risque de noyade d’enfants de moins de cinq ans.
Les équipements nécessaires sont :
- une barrière de sécurité
- une alarme sonore de piscine
- une couverture rigide appelée « bâche de sécurité »
- un abri de piscine entièrement fermé.
Photo : Groupe Itinéraire
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