Le gouvernement vient de présenter, ce matin, son nouveau plan de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique des logements. Au programme : renforcement du label RGE, campagne de communication auprès des particuliers et contrôles plus rigoureux des entreprises. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au 1er semestre 2020.
Chaque année, plus d’un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Afin de « rétablir la confiance » des Français, parfois mise à mal par des entreprises peu scrupuleuses, le gouvernement lance un vaste plan de lutte contre la fraude.
Ce plan prévoit notamment de « renforcer le label RGE » (Reconnu garant de l’environnement). Il est détenu actuellement par 57 000 entreprises en France.
Ce label, accordé aux entreprises, par les pouvoirs publics, permet de distinguer les professionnels engagés dans une démarche de qualité. Pour les particuliers, il offre la possibilité de bénéficier d’aides publiques (CITE, éco-PTZ) pour leurs travaux de rénovation énergétique.
Des contrôles renforcés
« Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées RGE est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise », détaille le gouvernement.
« Il a donc été décidé que la sélection des chantiers contrôlés serait dorénavant faite de façon aléatoire par l’organisme de qualification. De plus, certains contrôles liés au label seront eux aussi renforcés », a-t-il ajouté, par voie de communiqué.
Plus précisément, 6 domaines de travaux dits « critiques », ont été identifiés : isolation des combles perdus ou changement de chaudière… Ces travaux sont jugés particulièrement à risque, en raison de la technicité des gestes ou du volume de ces gestes.
Pour ces domaines, le nombre d’audits est augmenté. Une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de 4 ans à deux audits pour son premier domaine critique et à un audit par domaine critique supplémentaire.
Des sanctions plus lourdes
Le niveau d’exigence pour obtenir le label RGE sera durci. Les sanctions seront aussi plus lourdes, pour les entreprises, en cas de non respect.
« Des contrôles supplémentaires seront automatiquement déclenchés en cas de non-conformité majeure » ou en fonction des signalements parvenus. « L’organisme de qualification pourra aussi conditionner la qualification RGE à un complément de formation », ajoute le gouvernement.
L’entrée en vigueur de ces premières évolutions est prévue au premier semestre 2020. D’autres, complémentaires sont déjà en cours de réflexion. Elles touchent notamment à la possibilité de labelliser des travaux « accompagnés » répondant aux exigences RGE. Le gouvernement envisage aussi de faire les entreprises RGE à tout démarchage téléphonique ou à domicile.
Une hausse de 20% des plaintes des consommateurs
Entre août 2018 et août 2019, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) fait état de 1770 plaintes de consommateurs.
Ce chiffre est en hausse de plus de 20% par rapport à l’année précédente. Il touche plus particulièrement les bénéficiaires d’offres très incitatives avec des restes à charge très faibles (offres dites « à 1€ »), stimulées par les « Coups de Pouce Chauffage et Isolation », s’appuyant sur des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Toutefois, le Ministère de la transition écologique et solidaire évalue à 97% les travaux réalisés de manière satisfaisante et conforme. Il ne recense qu’environ 2% de cas de non-qualité et moins de 1% de cas de fraudes (au sens de travaux non faits). De même, en 2019, l’Anah a identifié 90 entreprises en anomalies et saisit la justice à 4 reprises sur ses 12 000 contrôles.
Une campagne de communication auprès des particuliers
Afin d’informer davantage les consommateurs sur les bons réflexes à adopter lorsqu’ils font faire des travaux dans leur logement, la DGCCRF lancera une campagne de communication à destination du grand public.
Par ailleurs, la DGCCRF généralisera le recours au « name and shame ». Elle identifiera publiquement les entreprises, ne respectant pas la réglementation en matière de rénovation énergétique.
Les acteurs de la filière travaillent également à l’élaboration de fiches pratiques. Disponibles dès le printemps 2020, elles permettront aux particuliers de vérifier de manière simple, à l’aide d’une checklist, les points visibles de la qualité des travaux effectués, lors de leur réception.
Une réforme en concertation avec les professionnels
Ces évolutions « sont le fruit d’une concertation menée sous l’égide d’Alain Maugard, co-animateur du plan de rénovation énergétique des bâtiments, lancée en avril 2019 avec les acteurs de la filière : professionnels du bâtiment, organismes de qualification, associations de consommateurs, etc. », précise le gouvernement.
La CAPEB, qui a participé à cette réforme, « salue le plan anti-fraude ». « Je considère que nous sommes partis de bien loin et qu’à l’arrivée, nous avons évité le pire, en limitant la complexité du nouveau dispositif », commente Patrick Liébus, président de la Capeb.
Toutefois, la Capeb prévoit, par ailleurs, un « énorme travail d’explication et de conviction sur le terrain ».
Patrick Liébus, Président de la Capeb ajoute : « Je maintiens que, sur le terrain, le sujet RGE est très sensible et que son appropriation dépend de la capacité à lutter réellement contre les éco-délinquants. Sinon, les entreprises vertueuses ne comprendraient pas le renforcement des exigences les concernant ».
Les marchés de la rénovation énergétique des bâtiments représentent un chiffre d’affaires d’environ 31 milliards d’euros par an, et plus de 218 000 emplois, selon les chiffres de l’Ademe, datés de 2017.