Solutions d’effet équivalent : le décret 2025-1100

Solutions d’effet équivalent : le décret 2025-1100 précise le cadre de la démonstration performantielle Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixe les exigences fonctionnelles que doivent désormais respecter les solutions d’effet équivalent en matière de sécurité incendie, dont les dispositions les plus techniques sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026. Ce texte encadre la démonstration de performance équivalente lorsque les règles prescriptives ne peuvent pas être appliquées directement, un enjeu particulier pour les projets en structure bois. Un mécanisme issu de la loi ESSOC Les solutions d’effet équivalent (SEE) ne constituent pas une nouveauté du décret 2025-1100 : elles ont été créées par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, du 10 août 2018. Ce dispositif permet à un maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle prescriptive de moyens, à condition de démontrer, par une approche fondée sur les résultats, qu’il atteint un niveau de performance au moins équivalent à celui visé par la règle de référence. L’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, prise en application de l’article 49 de la loi ESSOC, a généralisé ce dispositif après une première phase d’expérimentation sous forme de « permis d’expérimenter », et a réécrit à cette occasion le livre Ier du code de la construction et de l’habitation (CCH). Concrètement, la procédure impose au maître d’ouvrage de constituer un dossier de demande, dont le contenu est fixé à l’article R.112-2 du CCH, puis de le soumettre à un organisme indépendant chargé de délivrer une attestation de respect des objectifs, en parallèle du contrôleur technique de l’opération qui vérifie la bonne mise en œuvre de la solution. Le décret 2025-1100 : un texte à double objet Publié au Journal officiel le 20 novembre 2025, le décret n° 2025-1100 poursuit deux objectifs distincts mais liés. D’une part, il fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent liées à la sécurité contre l’incendie, en application des articles L.112-9 à L.112-12 du CCH. D’autre part, il transfère dans le code de la construction et de l’habitation des dispositions réglementaires jusqu’alors propres aux bâtiments à usage professionnel (BUP), tout en modifiant certaines procédures d’instruction administrative. Le texte s’adresse directement aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment et services de l’État. Son entrée en vigueur est échelonnée sur plusieurs dates : l’essentiel du texte s’applique dès le lendemain de sa publication, tandis que les dispositions les plus techniques relatives aux SEE, prévues aux 5°, 10°, 11° et 12° de l’article 1er, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2026, et que le transfert complet des règles BUP vers le CCH n’interviendra que le 1er janvier 2027, pour les projets déposés ou engagés à compter de cette date. Les exigences fonctionnelles imposées depuis juillet 2026 Depuis le 1er juillet 2026, toute solution d’effet équivalent présentée en application des articles L.112-9 à L.112-12 du CCH doit répondre à des exigences fonctionnelles précises, désormais fixées aux articles R.141-4 à R.141-9 de ce code. Ces exigences couvrent six axes complémentaires : éviter l’éclosion d’un incendie, utiliser des matériaux limitant son développement, prévenir la propagation du feu entre bâtiments, assurer la stabilité au feu de la structure et la protection des personnes contre les fumées, permettre l’intervention efficace des services de secours, et garantir la fiabilité des équipements de sécurité, y compris en cas de perte d’alimentation électrique. Cette structuration en objectifs fonctionnels, plutôt qu’en moyens prescrits, matérialise le changement de logique introduit par le dispositif : la conformité ne se mesure plus à l’application littérale d’une règle, mais à l’atteinte démontrée d’un résultat de sécurité. […]

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