Le règlement anti-déforestation européen entre en application

Publié au Journal officiel de l’UE le 23 décembre 2025, le règlement anti-déforestation européen 2025/2650 fixe l’entrée en application du RDUE au 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises. Les opérateurs de la filière bois doivent anticiper leurs obligations de traçabilité et de diligence raisonnée. Une échéance qui engage l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Un règlement anti-déforestation deux fois reporté, désormais fixé

Après deux reports successifs, la date d’entrée en application du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) est arrêtée. Le règlement (UE) 2025/2650, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre 2025, modifie le règlement initial (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 et établit un calendrier différencié selon la taille des opérateurs. Les grandes et moyennes entreprises devront respecter les obligations du RDUE à partir du 30 décembre 2026 ; les micro et petits opérateurs bénéficieront d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2027. Exception notable : les opérateurs déjà couverts par l’ancien Règlement Bois de l’UE (RBUE n°995/2010, abrogé avec effet au 30 décembre 2026) seront soumis au RDUE dès le 30 décembre 2026, quelle que soit leur taille.

Ce règlement s’inscrit dans la politique de l’Union européenne visant à réduire la contribution de ses marchés de consommation à la déforestation mondiale. Son champ d’application est délibérément large, couvrant sept matières premières — bois, café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja et bœuf — ainsi que leurs produits dérivés. Pour la filière bois de construction, sont directement concernés les bois de structure, les panneaux (OSB, MDF, contreplaqué), les parquets, les lambris, le charbon de bois et les produits en bois composite.

Les obligations concrètes pour les opérateurs

Pour se conformer au règlement anti-déforestation RDUE, les opérateurs économiques qui mettent des produits bois sur le marché européen — importateurs, transformateurs, distributeurs — doivent s’assurer que les produits concernés satisfont trois conditions cumulatives. Premièrement, ils ne doivent pas avoir contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. Deuxièmement, ils doivent avoir été produits conformément à la législation applicable dans le pays de récolte ou de production, notamment en matière de droits fonciers, de droit environnemental et des droits des communautés autochtones. Troisièmement, ils doivent faire l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée (DDR) déposée dans le système d’information centralisé de la Commission européenne avant leur mise sur le marché.

La géolocalisation des parcelles d’origine constitue l’exigence la plus opérationnellement complexe du dispositif. Pour chaque lot de produits, l’opérateur doit être en mesure de fournir les coordonnées géographiques des parcelles forestières d’où provient la matière première bois, avec une précision définie par la Commission. Cette exigence suppose une remontée d’information depuis les producteurs forestiers ou les scieries d’origine, ce qui implique des démarches de contractualisation et de documentation spécifiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Les simplifications introduites par le règlement anti-déforestation de décembre 2025

Le texte de décembre 2025 a introduit plusieurs simplifications par rapport au règlement initial. Les opérateurs en aval des chaînes d’approvisionnement et les commerçants ne sont plus tenus de soumettre eux-mêmes une DDR, ni de transmettre les numéros de référence des DDR de leurs fournisseurs à leurs propres clients. Seul le premier opérateur en aval d’un grand opérateur ou d’un commerçant doit collecter et archiver ces informations. Cette simplification allège significativement les obligations documentaires des acteurs de la distribution et de la transformation secondaire.

En revanche, tous les opérateurs non-PME de la chaîne devront s’enregistrer dans la base de données TRACES de la Commission européenne, même en l’absence d’obligation de dépôt d’une DDR. Une nouvelle catégorie est également créée : les « micro ou petits opérateurs primaires », qui peuvent bénéficier d’une déclaration simplifiée unique s’ils s’approvisionnent dans des pays classés à faible risque par la Commission européenne.

Anticiper la RDUE avant l’échéance de décembre 2026

Le FCBA suit de près l’évolution de ce dossier et publie des mises à jour régulières sur son site. Il recommande aux entreprises de la filière de procéder dès à présent à un audit de leurs chaînes d’approvisionnement pour identifier les produits et volumes susceptibles d’entrer dans le champ d’application du règlement, évaluer leur conformité et mettre en place les outils de collecte d’information nécessaires. Les six mois qui séparent la date actuelle de l’échéance de décembre 2026 constituent une fenêtre d’action à mobiliser sans attendre.

Texte : Maxime Simonin

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