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assurance dommages-ouvrage

Travaux de rénovation : à quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

Depuis l’adoption de la loi Spinetta en 1978, les personnes morales et physiques voulant construire un édifice sont dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette obligation s’étend également pour les travaux de rénovation.

L’utilité de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation

l’assurance dommages-ouvrage a pour but d’indemniser le maître d’œuvre ou le propriétaire de l’habitation en rénovation en cas de sinistre. La garantie assurance dommages-ouvrage couvre les travaux réalisés pendant la rénovation et les dégâts causés dans une période de 10 ans après la réception des travaux de rénovation. Souscrire une assurance dommages-ouvrage est nécessaire, car elle permet de toucher une assurance dans les délais les plus brefs, peu importe à qui incombe la responsabilité. De plus, l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’une rénovation permet de toucher des indemnités, même si le sinistre n’a pas encore eu lieu. En effet, le simple constat d’une malfaçon permet de faire jouer la garantie dommages-ouvrage.

L’assurance dommages-ouvrage évite également au propriétaire les déconvenues financières si jamais l’habitation est frappée par un sinistre. En effet, en cas de défaut d’assurance, le propriétaire devra assumer seul les frais de réparation. Enfin, l’existence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est une donnée non négligeable pour les acheteurs en cas de vente de du logement. D’ailleurs, si le logement est mis en vente dans les 10 années qui suivent la réception des travaux et qu’aucun contrat d’assurance dommages-ouvrage n’a été conclu, le logement en question risque de ne pas trouver preneur.

Les travaux de rénovation couverts par l’assurance dommages-ouvrage

Par définition, la rénovation d’un logement suppose la modification de sa structure, son renforcement ou la destruction d’une partie du logement en question. Dans cette optique, l’assurance dommages-ouvrage ne couvre que les travaux de rénovation lourds et coûteux. En règle générale, les travaux couverts par l’assurance dommages-ouvrage en cas de rénovation doivent avoir une valeur de plus de 30 000 €. Ils doivent porter sur les éléments indissociables de l’ouvrage ou sur les éléments structurels de l’ouvrage. Entrent dans cette description :

  • Les travaux visant à ajouter des poutres porteuses et solives au logement ;
  • Les travaux nécessaires pour renforcer les fondations du logement ;
  • Les travaux de surélévation du logement, qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs étages ;
  • Les travaux nécessaires pour aménager les combles existants, requérant également le faîtage de la toiture ;
  • Les travaux nécessaires pour réaliser les fondations d’une extension du logement ;

Les travaux de rénovation portent également sur les éléments indissociables du corps du logement. Ainsi, il est possible de citer :

  • Les travaux portant sur la rénovation du garage ou la construction de ce dernier ;
  • Les travaux portant sur la rénovation d’un entrepôt ou la construction de ce dernier ;
  • Les ouvrages de viabilité comprenant les canalisations, les réseaux d’assainissement, les fosses septiques ou encore la tuyauterie ;
  • Les travaux portants sur les fondations comme la véranda, la terrasse, les murs de clôture ou encore les appentis ;
  • Les travaux d’installation de chauffage ;
  • Les travaux d’installation ou de modification de la piscine d’entrée ;
  • Les travaux d’installation de plafonds, de verrières ou de cloisons fixes.

Cependant, les travaux ayant une finalité décorative et esthétique ne sont pas prévus par l’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’une rénovation. À titre illustratif, l’assurance ne garantit pas le remplacement d’une moquette ou la peinture des murs intérieurs ou extérieurs. Vous souhaitez refaire votre décoration intérieur, alors vous pouvez consulter ce site.

Les personnes devant souscrire à l’assurance dommages-ouvrage pour les travaux de rénovation

Le Code civil impose la souscription à l’assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux de rénovation. Ainsi, sont obligé de souscrire à l’assurance :

  • Le propriétaire du logement à rénover ;
  • Le maître d’œuvre ;
  • L’entreprise chargée de mener les travaux ;
  • Le syndicat de propriété, s’il s’agit d’un immeuble en copropriété.
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