Adopté par le Parlement européen et le Conseil, le Règlement (UE) 2023/1115, modifié par le règlement (UE) 2024/3234, marque un tournant dans la lutte contre la déforestation mondiale. Il interdit la mise sur le marché ou l’exportation depuis l’Union européenne de produits issus de la déforestation ou de la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020. L’application du règlement débutera le 30 décembre 2025, avec un report au 30 juin 2026 pour les TPE et micro-entreprises.
Des produits ciblés pour une action ciblée
Sept commodités sont concernées : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que leurs produits dérivés comme le cuir, le charbon de bois ou encore le papier imprimé. Les entreprises doivent désormais prouver que ces produits sont exempts de déforestation à l’aide d’un processus rigoureux de diligence raisonnée.
Diligence raisonnée : une responsabilité nouvelle
Les opérateurs et commerçants ont pour obligation de :
- Collecter des données précises sur la traçabilité des produits, jusqu’à la parcelle de production,
- Évaluer les risques liés à l’origine des produits,
- Atténuer les risques identifiés et
- Soumettre une déclaration de conformité via le système TRACES de la Commission européenne.
Cette démarche s’inscrit dans un cadre juridique strict (Articles 3 à 12 du RDUE) visant à garantir la transparence et la durabilité des chaînes d’approvisionnement.
Un classement des pays selon le risque
D’ici le 30 juin 2025, la Commission européenne publiera un classement des pays ou régions selon trois niveaux de risque : faible, standard et élevé. Ce classement déterminera le niveau d’exigence de la diligence raisonnée : les produits en provenance de zones à faible risque bénéficieront d’une procédure allégée.
Quelles obligations concrètes pour les entreprises ?
Avant chaque mise sur le marché ou exportation, les opérateurs devront :
- Réaliser une diligence raisonnée complète (ou simplifiée pour les pays à faible risque),
- Transmettre les documents et déclarations à leurs clients,
- Conserver toutes les données pendant au moins 5 ans.
Un rapport annuel sur leur système de diligence raisonnée est également requis pour les entreprises non classées TPE/PME. Ce système doit être révisé au moins une fois par an.
Règlement européen sur la déforestation : un dispositif de contrôle rigoureux
Les autorités nationales, en France notamment les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture, contrôleront :
- 1 % des opérateurs pour les pays à risque faible,
- 3 % pour les pays à risque standard,
- 9 % pour les produits en provenance de zones à risque élevé.
Ces contrôles viseront à s’assurer du respect des obligations et à détecter toute tentative de contournement.
Vers un marché européen déforestation-free
Ce règlement s’inscrit dans la volonté de l’Union européenne de rendre son marché incompatible avec la destruction des forêts, en plaçant la traçabilité au cœur des pratiques commerciales. En favorisant une économie durable et responsable, le RDUE incite les entreprises à réviser en profondeur leurs approvisionnements et leurs partenariats.
Plus d’informations : https://www.deforestationimportee.ecologie.gouv.fr/