Architecture Bois Magazine – Infos sur la construction et maisons en bois.

assurance décennale

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour les maisons en bois ?

La construction d’une maison en bois fait partie des travaux de construction et vous oblige donc à souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Qu’est ce qu’une assurance dommages-ouvrage?

L’assurance dommage ouvrage est complémentaire à l’assurance décennale des intervenants de la construction. Elle permet de se faire rembourser des éventuels dégâts dans la période de dix ans suivant l’achèvement des travaux sans attendre la décision de justice relative aux responsabilités des différents intervenants. Il s’agit donc d’une assurance de préfinancement qui permet de financer toute réparation faisant l’objet de la garantie décennale des professionnels de la construction (architecte, entreprise de bâtiment…).

Quand souscrire une assurance dommages-ouvrage?

De fait, l’assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début du chantier. Si vous revendez la maison en bois construite avant le terme de l’assurance, vous restez responsable du suivi de la construction de l’extension vis-à-vis de l’acheteur, jusqu’à son échéance. toutes les compagnies le propose mais vous pouvez aussi passez par un courtier comme batiassure.fr, courtier spécialiste de l’assurance dommages-ouvrage

Les risques couverts par l’assurance dommage ouvrage dans le cas d’une extension sont :
– les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction
– tous les éléments et les équipements dont la dépose ou la réparation affecte la solidité de l’ouvrage, sont également couverts

En revanche, l’assurance dommage ouvrage ne couvre pas les retards de chantier, ou les sinistres sur le chantier, qui sont normalement couverts par d’autres dispositifs. La police d’assurance couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, c’est-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs est susceptible d’être engagée.

Pour quelles Garanties?

L’assurance dommage ouvrage garantit, cependant, dans deux cas particuliers, le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai :
– avant la réception des travaux, et après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours a été résilié en raison de l’inexécution de ses obligations par l’entrepreneur.
– après la réception, et avant l’expiration du délai d’un an, lorsqu’après mise en demeure restée infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison d’un désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Attention : durant l’année qui suit la réception des travaux, l’entrepreneur ou le constructeur est tenu d’une obligation de parfait achèvement. Il doit réparer tous les désordres qui ne sont pas dus à l’usure des matériaux, quelle que soit leur nature.

Un complément de la garantie décennale

En effet, en matière de garanties, la loi française a fait de la protection du client une priorité. Trois garanties sont obligatoires pour les professionnels : la garantie de “ parfait achèvement ”, la “ garantie biennale ” et la “ garantie décennale ”. La garantie décennale débute à l’expiration de la garantie de parfait achèvement pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Sur convocation du constructeur ou du maître d’œuvre, et en présence des différents entrepreneurs, le client doit se rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat. Un procès-verbal est signé par les différents professionnels présents et par le maître d’ouvrage. Il constitue la base des recours à exercer par la suite.

Retour haut de page

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer